Devis Assurance Décennale

Le contrat doit être souscrit avant le début du premier chantier.

Les dommages couverts par la garantie décennale sont souvent pour des grosses réparations :
> fissures, risque d’effondrement d’un mur porteur
> infiltrations d’eau
> fuite d’eau
> problèmes d’isolation
> incendie dû à une installation électrique non conforme
> carrelage qui se fissure

En cas de défaut d’assurance, le professionnel risque jusqu’à 6 mois d’emprisonnement assorti d’une amende pouvant atteindre 75 000 €.

De plus,  il devrait s’acquitter de l’intégralité des réparations relatives aux dommages causés si la personne le poursuit en justice.

Architectes
Entreprises de construction
Maîtres d’œuvre
Promoteurs immobiliers
Bureaux d’études techniques
Ingénieurs-conseils
Artisans du bâtiment : maçons, charpentiers, couvreurs, plombiers, électriciens, peintres…
Conducteurs de travaux
…

Peu importe votre forme juridique, l’assurance RC décennale est obligatoire dans les domaines du btp.
Ainsi, un micro-entrepreneur, une SARL, une SAS, une EURL ou une SA doivent, au même titre, souscrire à leur contrat d’assurance et en justifier avant le démarrage du chantier (afficher la mentions sur le devis ou envoyer l’attestation d’assurance à votre client).

1. Champ d’application :

   • Bénéficiaires : Elle concerne les constructeurs, tels que les architectes, les entrepreneurs, les promoteurs immobiliers, les ingénieurs-conseils, et toute personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.
   • Destinataires : Les maîtres d’ouvrage, les propriétaires successifs du bien, et même les acquéreurs du bien immobilier pendant la durée de validité de la garantie.

2. Types de dommages couverts :

   • Dommages compromettant la solidité de l’ouvrage (ex. : effondrement de toiture, fissures importantes).
   • Dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination (ex. : infiltrations d’eau, défauts d’isolation thermique importants).
   • Dommages affectant des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage (ex. : canalisations encastrées).

3. Durée :

   • La garantie décennale commence à la réception des travaux, c’est-à-dire à la date à laquelle le maître d’ouvrage accepte les travaux, avec ou sans réserve.

4. Obligations légales :

   • Pour les professionnels : Souscrire une assurance décennale avant le début de tout chantier est obligatoire. Cela permet de garantir la prise en charge financière des réparations nécessaires sans que le constructeur ne soit personnellement responsable des coûts.
   • Pour les maîtres d’ouvrage : Il est recommandé de vérifier que les professionnels engagés disposent bien d’une telle assurance avant de commencer les travaux.

5. Procédure en cas de sinistre :

   • En cas de dommage relevant de la garantie décennale, le maître d’ouvrage doit notifier par écrit le professionnel concerné, qui doit ensuite faire fonctionner son assurance pour couvrir les réparations nécessaires.

La garantie décennale est un dispositif protecteur, conçu pour sécuriser les propriétaires et les futurs acquéreurs contre les malfaçons et les vices cachés qui pourraient survenir après la construction d’un bâtiment.